Conditions générales de vente

Prestations de services --- Webvideoservices - Embarc Studio

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Article 1 --- Identification et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Webvideoservices, entreprise individuelle appartenant à Romain Priou, exerçant sous le nom commercial Embarc-Studio, dont le siège social est situé 6 routes des sorinières 44120 Vertou, immatriculée sous le numéro SIREN 922 591 607, SIRET 922 591 607 00010, ci-après dénommée « Webvideoservices ».

Le site internet de l'éditeur est accessible à l'adresse : https://www.embarc-studio.fr/
E-mail de contact : contact@embarc-studio.fr

Webvideoservices propose notamment des prestations de conception et création de sites internet, webdesign, conception d'identité visuelle, conseil en technologies numériques, référencement, création de contenus et prestations associées.

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations réalisées pour des Clients professionnels, sauf conditions particulières expressément prévues dans le devis accepté par le Client.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV sont accessibles au Client avant la validation de sa commande et peuvent être communiquées sur simple demande.

Article 2 --- Prestations

Les prestations réalisées par Webvideoservices (Embarc-Studio) sont décrites dans le devis établi pour chaque projet.

Selon les besoins du Client, les prestations peuvent notamment comprendre :

• conception et réalisation de sites internet ;
• webdesign et conception d'interfaces ;
• conception d'identité visuelle ;
• intégration et développement ;
• création ou adaptation de contenus ;
• optimisation et référencement ;
• maintenance et évolutions ;
• hébergement ;
• conseil et accompagnement numérique ;
• toute autre prestation expressément prévue au devis.

Le devis constitue le document contractuel précisant le périmètre exact de la prestation.

Toute prestation non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 3 --- Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis précisant notamment :

• la nature et le périmètre des prestations ;
• les livrables prévus ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• le délai estimatif de réalisation ;
• le cas échéant, les prestations récurrentes ;
• toute condition particulière applicable au projet.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

La commande devient ferme après acceptation du devis par le Client, notamment par signature avec la mention « Bon pour accord » ou par tout moyen permettant d'établir clairement son acceptation, notamment par courrier électronique.

L'acceptation du devis entraîne l'adhésion aux présentes CGV.

Toute demande de prestation supplémentaire ou toute modification substantielle du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 4 --- Tarifs

Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont indiqués en euros et précisent, le cas échéant, s'ils sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

Les prix sont fermes au moment de l'acceptation du devis, sous réserve de toute modification ultérieure demandée par le Client ou de toute prestation supplémentaire.

Les frais nécessaires à la réalisation de certaines prestations, notamment l'achat de ressources, licences, extensions, services tiers, noms de domaine, hébergement, photographies, typographies ou autres éléments externes, peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le devis.

Article 5 --- Modalités de paiement

Sauf disposition contraire indiquée sur le devis :

• un acompte de 50 % du montant total est payable à la commande ;
• le solde de 50 % est payable à la livraison ou à la mise en ligne de la prestation, selon les modalités précisées dans le devis.

Le paiement est effectué par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur les factures ou devis.

La prestation peut débuter à réception de l'acompte, sous réserve de la transmission par le Client de l'ensemble des informations et éléments nécessaires à son exécution.

Aucun travail supplémentaire non prévu dans le devis ne pourra être exigé sans accord préalable sur sa tarification.

Article 6 --- Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le Client sera également redevable de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour Webvideoservices de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité.

En cas de retard de paiement, Webvideoservices pourra suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation des sommes dues.

Article 7 --- Délais d'exécution

Le délai estimatif de réalisation est indiqué dans le devis.

Ce délai commence à courir à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et, lorsque cela est prévu, du paiement de l'acompte.

Les délais peuvent être prolongés notamment en cas :

• de retard dans la transmission des contenus ou informations nécessaires ;
• de retard dans les validations du Client ;
• de demandes de modifications supplémentaires ;
• de changement de périmètre du projet ;
• d'indisponibilité d'un service ou prestataire tiers ;
• de force majeure.

Sauf engagement exprès de Webvideoservices prévoyant un délai ferme, les délais indiqués sont estimatifs.

Article 8 --- Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment les textes, photographies, vidéos, logos, informations commerciales, accès techniques et autres contenus nécessaires.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l'utilisation des éléments qu'il transmet à Webvideoservices.

Le Client demeure responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité des contenus qu'il fournit.

Le Client garantit Webvideoservices contre toute réclamation, action ou recours d'un tiers résultant de l'utilisation de contenus fournis par le Client et portant atteinte notamment aux droits d'auteur, droits voisins, marques, droits à l'image, droits de la personnalité ou autres droits de tiers.

Le Client est également responsable de la validation finale des contenus, informations et fonctionnalités du site avant sa mise en ligne.

Article 9 --- Validation et modifications

Les étapes de validation et le nombre éventuel d'allers-retours inclus dans la prestation sont précisés dans le devis lorsque cela est nécessaire.

Toute demande de modification dépassant le périmètre défini dans le devis pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

Une fois une étape validée par le Client, toute remise en cause ultérieure de cette validation pourra entraîner une facturation complémentaire et un allongement du délai de réalisation.

Le Client s'engage à effectuer ses retours de manière suffisamment précise afin de permettre la réalisation des modifications demandées.

Article 10 --- Livraison et mise en ligne

Lorsque la prestation comprend la création d'un site internet, la livraison intervient selon les modalités prévues au devis.

La mise en ligne peut notamment être réalisée sur l'hébergement du Client, sur un hébergement fourni par Webvideoservices ou sur tout autre environnement convenu entre les Parties.

La mise en ligne du site vaut livraison lorsque le site correspond au périmètre validé dans le devis.

Les prestations d'hébergement, de maintenance, de sécurité, de sauvegarde ou de mise à jour ne sont incluses que lorsqu'elles sont expressément prévues au devis.

Article 11 --- Hébergement et services tiers

Lorsque Webvideoservices assure ou souscrit pour le compte du Client certaines prestations auprès de services tiers, celles-ci restent soumises aux conditions d'utilisation et aux éventuelles limitations techniques ou tarifaires de ces prestataires.

Webvideoservices ne peut être tenue responsable des interruptions, modifications, limitations ou défaillances imputables à un prestataire tiers, sous réserve des obligations légales applicables.

Le renouvellement des services récurrents tels que l'hébergement, le nom de domaine, certaines licences ou certains outils peut faire l'objet d'une facturation distincte.

Article 12 --- Propriété intellectuelle

12.1 Éléments appartenant à Webvideoservices

Webvideoservices conserve la propriété de ses éléments préexistants, notamment :

• méthodes ;
• savoir-faire ;
• outils ;
• bibliothèques ;
• composants réutilisables ;
• templates ;
• éléments techniques génériques ;
• logiciels et outils développés antérieurement ;
• ressources et éléments non créés spécifiquement pour le Client.

La réalisation d'un projet pour un Client ne transfère pas automatiquement la propriété de ces éléments préexistants.

12.2 Éléments créés spécifiquement pour le Client

Lorsque le devis prévoit une cession de droits, celle-ci porte uniquement sur les créations expressément identifiées comme étant cédées au Client.

Sous réserve du paiement intégral de la prestation, Webvideoservices cède au Client les droits d'exploitation nécessaires à l'utilisation des créations réalisées spécifiquement pour lui, dans les conditions définies ci-dessous.

La cession comprend, selon la nature des créations concernées :

• le droit de reproduction ;
• le droit de représentation ;
• le droit d'adaptation et de modification, dans la mesure nécessaire à l'exploitation du projet ;
• le droit de communication au public.

La cession est consentie :

Étendue : pour les besoins de l'exploitation du projet concerné ;
Destination : communication, promotion, exploitation commerciale et institutionnelle du projet du Client ;
Territoire : monde entier ;
Durée : durée légale de protection des droits d'auteur.

La rémunération correspondant à cette cession est comprise dans le prix de la prestation lorsque le devis le prévoit.

12.3 Fichiers sources

La remise des fichiers sources, fichiers de travail, fichiers de conception ou fichiers éditables n'est pas incluse par défaut.

Lorsque leur remise est prévue, elle doit être expressément mentionnée dans le devis.

12.4 Transfert des droits

La cession des droits d'exploitation n'intervient qu'après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Avant le paiement complet, Webvideoservices demeure titulaire des droits sur les créations concernées.

Article 13 --- Référencement et résultats

Lorsque Webvideoservices réalise des prestations de référencement ou d'optimisation, celles-ci constituent une obligation de moyens.

Webvideoservices ne garantit notamment aucun positionnement déterminé dans les résultats des moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun nombre de prospects ou aucune augmentation déterminée du chiffre d'affaires.

Les résultats peuvent dépendre de nombreux facteurs extérieurs à Webvideoservices, notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, du secteur d'activité, du marché et des actions du Client.

Article 14 --- Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l'autre Partie dans le cadre du projet.

Ne sont notamment pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• sont déjà publiques ;
• deviennent publiques sans violation des présentes CGV ;
• étaient déjà connues légitimement de la Partie destinataire ;
• ont été obtenues légitimement auprès d'un tiers ;
• doivent être communiquées en application d'une obligation légale ou réglementaire.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du projet et pendant une durée de trois ans suivant sa fin, sauf disposition légale imposant une durée différente.

Article 15 --- Portfolio et communication

Sauf opposition expresse du Client formulée avant la livraison du projet, Webvideoservices (Embarc-Studio) pourra présenter le nom du Client, le projet réalisé et des captures ou extraits du projet dans son portfolio, sur son site internet et dans ses supports de communication professionnelle.

Cette utilisation sera limitée à la présentation du travail réalisé par Webvideoservices et ne pourra porter atteinte aux informations confidentielles du Client.

Le Client peut demander à tout moment le retrait de ces éléments pour un motif légitime.

Article 16 --- Responsabilité

Webvideoservices s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations définies au devis.

Webvideoservices ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, pertes de clientèle ou préjudices commerciaux qui ne seraient pas la conséquence directe d'un manquement qui lui serait imputable, sous réserve des dispositions légales impératives.

La responsabilité totale de Webvideoservices, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive lorsque la loi interdit une telle limitation.

Article 17 --- Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie empêchée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies.

Si l'empêchement se prolonge durablement et rend impossible la poursuite du projet, chacune des Parties pourra rechercher une solution amiable ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 --- Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas d'annulation du projet par le Client après acceptation du devis et commencement des prestations, les prestations déjà réalisées restent dues.

L'acompte versé pourra être conservé à titre de rémunération des travaux déjà engagés et des frais engagés, dans les limites permises par la loi et sous réserve des stipulations particulières du devis.

Toute résiliation ou annulation doit être notifiée par écrit.

Article 19 --- Données personnelles

Les traitements de données personnelles éventuellement réalisés dans le cadre de la relation contractuelle sont soumis à la Politique de confidentialité de Webvideoservices.

Lorsque Webvideoservices traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d'une prestation technique ou de maintenance, les Parties conviennent, lorsque cela est nécessaire, des conditions de traitement applicables conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Article 20 --- Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client adressera au préalable toute réclamation à Webvideoservices par écrit (notamment à l'adresse contact@embarc-studio.fr) afin de permettre une résolution amiable du différend.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Article 21 --- Acceptation des CGV

L'acceptation du devis par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis accepté et les présentes CGV constituent ensemble le cadre contractuel applicable à la prestation.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur le devis, les conditions particulières du devis prévalent pour le projet concerné.

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